NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Sommaire :

  1. Le cadre général du budget
  2. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

  1. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

annexe : extrait du CGCT

 

 

  1. Le cadre général du budget

 

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

 

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

 

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2018. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. 
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

 

Le budget 2018 a été voté le 26 mars 2018 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 26 février 2018. Il a été établi avec la volonté :

–  de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

–  de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

–  de mobiliser des subventions auprès du Département, de la Région et de l’Etat chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

 

 

  1. La section de fonctionnement

 

  1. a) Généralités

 

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

 

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

 

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, loyers…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, à diverses subventions.

 

Les recettes de fonctionnement 2018 représentent 1 831 469,54 euros.

 

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

 

Les charges de personnel représentent 46,25% des dépenses de fonctionnement de la ville.

 

Les dépenses de fonctionnement 2018  représentent 1 89 219,10 euros

 

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

 

Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution. (DGF 2014 : 356 728€, 2015 : 333 220€ ; 2016 : 308 730€ ; 2017 :619 491€ ; prévision 2018 : 618 988€)

 

Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

Les impôts locaux  (montant total 2016 : 498 325€, 2017 : 500 192€, prévision 2018 : 509 460 €)

Les dotations versées par l’Etat

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (en 2014 : 100 152,90€, 2015 : 106 021,63€ 2016 : 123 847€, 2017 : 131 280,14€)

 

  1. b) Les principales dépenses et recettes de la section :

 

Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 532 500.00 € Excédent brut reporté 1 555 103.49 €
Dépenses de personnel 876 000.00 € Recettes des services 72 400.00 €
Autres dépenses de gestion courante 326 000.00 € Impôts et taxes 438 650.00 €
Dépenses financières 30 278.00 € Dotations et participations 466 295.00 €
Dépenses exceptionnelles 2 184.05 € Autres recettes de gestion courante 64 231.00 €
Autres dépenses 7 000.00 € Recettes exceptionnelles 270.51 €
Dépenses imprévues 120 000.00 € Recettes financières 50.00 €
Total dépenses réelles 1 893 962.05 € Atténuation de chargess 0 €
Charges (écritures d’ordre entre sections) 51 137.95 € Total recettes réelles 1 041 896.51 €
Virement à la section d’investissement 671 900.00 € Produits (écritures d’ordre entre sections 20 000.00 €
Total général 2 617 000.00 € Total général 2 617 000.00 €

 

 

  1. c) La fiscalité

 

Les taux des impôts locaux pour 2018:

 

-          concernant les ménages restent les mêmes que l’année précédente

. Taxe d’habitation : 11,46%

. Taxe foncière sur le bâti : 20,04%

. Taxe foncière sur le non bâti : 71,56%

 

-          concernant les entreprises

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 509 460 €.

  1. d) Les dotations de l’Etat.

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 618 988 € soit une baisse de 503 € par rapport à l’an passé.

 

 

III. La section d’investissement

 

  1. a) Généralités

 

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la ville regroupe :

– en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

– en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement)  et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction de l’agrandissement cantine, à la couverture du terrain de tennis…).

 

 

  1. b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

 

Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d’investissement reporté 636 575.61 € Virement de la section de fonctionnement 671 900.00 €
Subventions d’investissement 634 385.67 € FCTVA 634 385.67 €
Remboursement d’emprunts 99 200.00 € Excédent de fonctionnement 502 689.21 €
Travaux de bâtiments (à lister) 710 167.60 € Cessions d’immobilisations
Travaux de voirie (à lister) 139 600.00 € Taxe aménagement
Autres dépenses 31 137.95 € subventions 410 954.00 €
Charges (écritures d’ordre entre sections) 20 000.00 € Opérations patrimoniales 184 098.45 €
Opérations patrimoniales 184 098.45 € Produits (écritures d’ordre entre section) 51 137.95 €
Total général 2 455 165.28 € Total général 2 455 165.28 €

 

 

 

 

 

 

 

Détails de l’investissement par opérations :

 

DEPENSES INVESTISSEMENT 2018
N° Prog Définition des programmes 2018 RAR 2017 Total 2018
83 Protection Incendie    19 000.00 €        207.55 €    19 207.55 €
85 Aménagement immeubles comm.x    36 000.00 €    13 786.38 €    49 786.38 €
86 PLU      1 500.00 €        1 500.00 €
93 Atelier Municipal        500.00 €          500.00 €
107 Cimetières    14 000.00 €      14 000.00 €
109 Achats terrains      4 000.00 €      1 305.60 €      5 305.60 €
110 Ecoles    25 000.00 €        658.48 €    25 658.48 €
111 Terrain de Tennis      3 000.00 €      4 352.00 €      7 352.00 €
Sports      8 000.00 €        8 000.00 €
113 Matériel Divers      7 000.00 €        7 000.00 €
Bibliothèque      4 000.00 €        4 000.00 €
120 Eclairage Rond Point du Fassier      8 400.00 €        8 400.00 €
Divers  115 000.00 €    115 000.00 €
Renforcement Voirie annuel    12 000.00 €      4 200.00 €    16 200.00 €
125 Accessibilité    30 000.00 €      30 000.00 €
129 ERDF extension Réseau    15 500.00 €      8 372.26 €    23 872.26 €
133 EQUIPEMENT informatique      1 500.00 €        1 500.00 €
136 Communication – Site internet – Téléphonie      2 100.00 €        2 100.00 €
137 Tondeuse    36 000.00 €      36 000.00 €
138 Mairie    10 000.00 €      10 000.00 €
139 Immeuble Empire MEDIATHEQUE  320 000.00 €  144 385.33 €  464 385.33 €
 TOTAL  672 500.00 €  177 267.60 €  849 767.60 €

 

 

 

 

 

  1. c) Les principaux projets de l’année 2018 sont les suivants : -

– suite de la réhabilitation de l’immeuble Empire en vue de créer une médiathèque

– achat d’une tondeuse pour le stade

– étude pour la rénovation de la mairie

– réfection des menuiseries du bureau de la directrice de la maternelle

– …

 

 

  1. d) Les subventions d’investissements prévues :

–  du Conseil départemental : 193954 €

– de l’Etat : 217 000 €

 

 

  1. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. b) Principaux ratios

Les principaux ratios du budget :

Dépenses réelles de fonctionnement / population = 814,96

Produit des impositions directes/population = 219,22

Recettes réelles de fonctionnement / population = 448,32

Dépenses d’équipement brut/population = 365,65

En cours de dette/population = 235,32

DGF/population = 266,35

  1. c) Etat de la dette

Remboursement de 89 330,28 € de capital et 16 819,72 € d’intérêts en  2018.

 

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L  5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

 

 

 

 

Fait à Pugnac … le 9 avril 2018…

 

 

 

 

Le Maire, Jean ROUX

 

 

 

 

 

Annexe 

 

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

 

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

  1. a) détient une part du capital ;
  2. b) a garanti un emprunt ;
  3. c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme ;

9° D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l’établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l’article L1414-1;

10° D’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d’énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d’autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l’ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’appl4i

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