Demarches en cas de décès

La Déclaration

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès par la famille, les pompes funèbres ou l’hôpital, dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Le déclaration doit être présentée en mairie avec le certificat médical constatant le décès, le livret de famille ou la carte d’identité du défunt.

Ce qu’il faut savoir

Intervention d’un médecin

Un certificat médical est établi par un médecin attestant le décès et indiquant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (si l’examen du corps laisse apparaître des signes ou indices de mort violente ou quand la cause du décès est inconnue ou suspecte ou en cas d’accident ou de suicide).

Intervention des services de police

En cas de décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert, les services de police réquisitionnent une société de pompes funèbres pour transporter le corps du défunt vers une chambre funéraire.

En cas de problème médico-légal, l’admission du corps en chambre funéraire est autorisée par le Procureur de la République.

Le libre choix de la société de pompes funébres

Toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (famille, proches du défunt) peut choisir librement la société de pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.

Une liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie par le préfet du département et mise à jour chaque année,

Elle peut être communiquée à toute personne sur simple demande.

Un devis détaillé doit être établi pour toute commande d’organisation des obsèques.

L’admission d’un corps en chambre funéraire sur réquisition des services de police n’impose pas de passer commande de prestations supplémentaires auprès de la société gestionnaire de la chambre funéraire.

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est ainsi libre de faire appel à la société de son choix.

La démarche

La condition :

L’officier de l’Etat civil ne peut dresser l’acte de décès que si le décès est établi par l’examen du corps du défunt.

Où ?

L’officier d’Etat civil compétent pour recevoir la déclaration de décès et dresser l’acte est celui de la commune où le décès s’est produit

NB : Une copie de l’acte de décès sera transmise à l’officier de l’Etat civil du dernier lieu de domicile du défunt (résidence principale) qui le transcrira immédiatement dans son registre.

Quand ?

La déclaration doit s’effectuer dans un délai de 24 heures après le décès.

Par qui ?

L’officier de l’Etat civil dresse l’acte sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son Etat civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible (art.78 du code civil).

Il peut s’agir :

  • des proches parents,
  • des personnes chez qui le défunt est mort,
  • du directeur d’un établissement de santé public ou privé si le décès a eu lieu dans son établissement,
  • d’un employé de pompes funèbres qui aura été mandaté par la famille pour effectuer les démarches.

Les formalités administratives

Malgré l’ampleur du choc émotionnel après le décès d’un proche, il est obligatoire d’informer l’ensemble des organismes administratifs, d’organiser les transferts de propriétés, etc.

Les démarches sont nombreuses et à effectuer dans le temps.

Les documents à réunir

Certains documents doivent être réunis pour bien préparer les démarches administratives obligatoires après un décès.

Il s’agit de rassembler les pièces relatives :

  • aux comptes financiers (banques, CCP, comptes épargne) ;
  • à l’employeur, l’Assedic ou l’établissement scolaire ;
  • aux différentes caisses (Caisse primaire d’assurance maladie et/ou d’assurance vieillesse, caisses de retraites complémentaires, Caisse d’allocations familiales, complémentaires de santé) pour le transfert des droits ;
  • aux assurances (automobile, locative, responsabilité civile…) ;
  • à la succession (notaire) ;
  • aux organismes de crédit ;
  • aux services ou abonnements souscrits (électricité, gaz, eau, téléphone, télévision,…) ;
  • aux impôts (y compris la carte grise pour transfert).

Pour chacun d’eux, n’oubliez pas l’adresse de l’organisme, le numéro de contrat ou de dossier et la photocopie du dernier avis de paiement.

Comment ?

Pour permettre aux héritiers d’obtenir le remboursement d’une créance de l’Etat ou d’une collectivité publique, la mairie du lieu de décès, du domicile de la personne décédée ou de l’un des héritiers peut établir un certificat d’hérédité.

Cette possibilité comporte quelques limites :

Aucune succession, contrat, donation, testament ni hypothèque ne doivent avoir été faits auparavant par un notaire.

Le montant de la créance doit être inférieur ou égal à 5335,72 €.

Le maire est en droit de refuser tout dossier laissant un doute quant au nombre des héritiers.
Pour effectuer cette démarche, il faut avoir la nationalité française : les étrangers doivent donc s’adresser à leur Consulat.

Les pièces à fournir pour l’obtention du certificat d’hérédité

Pour l’obtention d’un certificat d’hérédité, il est impératif de rassembler les pièces suivantes :

  • une pièce d’identité ou le livret de famille du demandeur,
  • un justificatif des organismes demandeurs,
  • le livret de famille à jour du défunt,
  • le livret des unions précédentes en cas de remariage,
  • une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt,
  • une copie intégrale de l’acte de décès du défunt.
  • une autorisation écrite des autres héritiers vous autorisant ce certificat

En cas de succession

En cas de succession, le notaire est seul habilité à fournir ce document.

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