La copie d’actes

Elle peut être demandée par les personnes suivantes :

L’intéressé, majeur ou émancipé, l’ascendant ou les descendants, le conjoint, le représentant légal, les avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques, les Consuls étrangers en France, une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République ou le Procureur de la République.

Il peut être remis aux personnes suivantes :

L’intéressé, les ascendants ou descendants, le conjoint, le représentant légal, le Procureur de la République, les Consuls étrangers en France, les héritiers, les administrations, une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République.

Elle peut être délivrée aux mêmes personnes, ainsi qu’aux administrations publiques et aux héritiers de l’enfant.

Elle peut être remise à toute personne qui en fait la demande. Il n’y a donc aucune restriction dans ce cas. Ces documents peuvent être obtenus sur présentation d’une pièce d’identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée.

Vous pouvez demander des copies ou extraits des actes de l’Etat civil.
Attention cependant, la loi limite le nombre de personnes pouvant obtenir ces documents.

Ces documents ne peuvent être obtenus que sur présentation d’une pièce d’identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée. Aussi, si vous faites une demande en ligne, vous pouvez soit numériser votre pièce d’identité si vous disposez d’un scanner, soit nous faxer une copie de cette dernière au : 05.57.68 92 72.

La copie d’un acte d’Etat civil est la reproduction intégrale de l’original de l’acte, tel qu’il figure sur le registre de l’Etat civil, avec toutes ses mentions.

L’extrait est une reproduction partielle de l’original de l’acte, avec des indications plus ou moins complètes.

NB : depuis le 26 décembre 2000, les fiches d’Etat civil ont été supprimées.
Elles sont remplacées en principe par la présentation de l’original ou d’une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille, etc.).

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