Démarches administratives fréquentes

Cette rubrique vous donne accès à des formulaires en ligne qui vous permettront d’effectuer, sans déplacement, tout ou partie de votre démarche auprès de l’accueil de la mairie. Vous avez la possibilité de télécharger, d’imprimer et de remplir les formulaires directement depuis votre domicile. Ces formulaires dûment renseignés seront à retourner à la mairie, accompagnés des pièces jointes demandées.

> Demandes administratives les plus fréquentes :

PASSEPORTS BIOMÉTRIQUE ET CARTES NATIONALE D'IDENTITE

La Mairie de PUGNAC s’adapte aux nouvelles exigences des usagers du service public en offrant la possibilité aux citoyens de réserver à distance leur rendez-vous pour les cartes nationales d’identité et les passeports.

La municipalité s’ouvre aux usages du numérique mais entend maintenir un lien de proximité avec les usagers en restant un service public à l’écoute de ses citoyens.

Dépôts :

Les demandes de carte d’identité ou de passeport se réalisent uniquement sur rendez-vous  (15 minutes par personne) en sélectionnant le service souhaité. Pour prendre rendez-vous en ligne cliquez sur le lien suivant : https://rendezvousonline.fr/

Les pièces justificatives nécessaires dépendent de chaque situation.

Si vous rencontrez des difficultés pour vos démarches en ligne, vous pouvez vous adresser à votre mairie.

 Retraits :

Vous êtes avisés par SMS de l’arrivée de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Le retrait s’effectue sur rendez-vous (5 minutes par personne) en sélectionnant le service souhaité.

Vous devez prendre 1 Rendez-vous par personne. La présence du titulaire (même mineur) est obligatoire au dépôt du dossier ainsi que toutes les pièces justificatives.

Si les dossiers sont incomplets le demandeur devra reprendre un rendez-vous pour déposer à nouveau son dossier. 

LE DÉPÔT DE LA DEMANDE

Le dépôt des demandes de passeports et/ou de cartes d’identité se fait, par l’intéressé, et pour les mineurs en présence d’un représentant légal, selon les horaires ci-après : Lundi de 13h00 à 16h15, Mardi, Vendredi de 13h00 à 17h00, Mercredi de 14h30 à 17h00 Jeudi de 13h00 à 18h15 et le samedi à 9h00 et à 12h00.

LA PRÉ-DEMANDE EN LIGNE

IMPORTANT : Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci de bien vouloir effectuer une pré-demande pour chaque demande (CNI, Passeport)

A l’issu de la procédure un numéro de pré demande vous sera attribué.

Vous devrez ainsi vous munir le jour du rendez-vous du récapitulatif de cette pré-demande ou relever le numéro sur papier libre. Le timbre fiscal dématérialisé pour les passeports pourra être acheté en ligne lors de cette pré-demande où acheter dans un bureau de tabac et renseigné sur la pré-demande.

Pour faire votre pré-demande en ligne :

1- ANTS : https://predemande-cni.ants.gouv.fr (En créant un compte)

2- Sans création de compte ; si vous déclarez vos impôts en ligne, si vous avez un compte sur Ameli.fr ou à la poste, vous pouvez vous rendre directement sur les liens proposés ci-dessous : (plus pratique et rapide)

– https://idp.impots.gouv.fr

– https://fc.assure.ameli.fr/FRCO-app/login

En cas de difficulté pour réaliser cette pré-demande, vous pouvez prendre contact avec la Mairie de votre domicile, qui peut vous accompagner dans cette démarche.

Liste des DOCUMENTS à FOURNIR, cliquez ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810

Vous devez vous munir des originaux.

Attention : les photos doivent avoir moins de 6 mois à la date de la demande et être conforme aux normes réglementaires (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619).

Un acte de naissance sera exigé dans le cas d’une première demande ou pour perte ou vol (si vous n’avez pas une autre pièce d’identité en cours de validité (passeport ou CNI) ou si votre Commune de naissance n’est pas reliée à COMEDEC.

LA VALIDITÉ DES CARTES D’IDENTITÉ :

Carte d’identité – validité 15 ans pour les adultes, 10 ans pour les mineurs.

La validité des cartes d’identité délivrées depuis le 2 janvier 2004 à des personnes majeures est automatiquement prolongée de 5 ans au-delà de la date inscrite sur la carte.

Attention : certains pays ne reconnaissent pas cette prorogation.

Si vous n’avez pas de passeport vous pouvez toutefois demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif d’un voyage (billet de transport, réservation, devis d’une agence de voyage, justificatif ou réservation d’hébergement, attestation de l’employeur, attestation sur l’honneur…)

Lien :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite

Les remises se font sur rendez-vous :

Pour le retrait Carte d’identité et Passeports, le demandeur majeur doit être présent.

Les mineurs dès 12 ans seront obligatoirement présents pour le retrait du passeport (prise d’empreintes). Pas d’obligation de présence du mineur pour le retrait de la Carte d’identité.

Le retrait du titre doit être fait dans un délai de 3 mois après le message de réception ; passé ce délai le document d’identité sera détruit.

les autres mairies équipées d’un Dispositif de Recueil sont : BLAYE; SAINT ANDRÉ DE CUBZAC; SAINT SAVIN et SAINT CIERS SUR GIRONDE

Commune Adresse Jours et heures d’ouverture observations
BLAYE
7 Cours Vauban05 57 42 68 68 Lundi, mercredi, jeudi 9h00-11h00   14h00-16h30Mardi 9h00-11h00   14h00-18h30Vendredi 9h00-11h00   14h00-15h30 UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS Rendez-vous en ligne sur www.blaye.fr
ST ANDRE DE CUBZAC 8 Place Raoul Larche05 57 45 10 10 Lundi 13h30 – 18h30Mercredi 8h30 – 11h30     13h30 – 16h 30Vendredi 8h30 – 11h30 UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUSRendez-vous en ligne surwww.saintandredecubzac.fr
SAINT SAVIN 1 Place de la Mairie05 57 58 95 95 Mercredi – jeudi – vendredi8h30 – 12h30    14h00-18h00  Uniquement sur rendez-vous
SAINT CIERS/gde 32 Avenue de la République05 57 32 60 45 Du lundi au vendredi de 9h30 à12h et de 14h à 17h  Uniquement sur rendez-vous

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Si l’enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

  À savoir :

tout autre document (par exemple : livret de famille) n’a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l’autorisation

Parent Français

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Formulaire

cerfa_15646-01

  À noter :

l’enfant doit produire une AST même s’il n’effectue qu’une escale à l’étranger.

ETAT CIVIL
  • Actes de naissance : délivrés par la mairie du lieu de naissance
  • Actes de mariage : délivres par la mairie du lieu de mariage
  • Actes de décès : délivrés par la mairie du lieu de décès et la mairie du dernier domicile du défunt.

Délivrance sur place au guichet de l’état civil ou par correspondance (joindre les documents et renseignements établissant de la capacité à solliciter ce document et une enveloppe affranchie avec adresse pour le retour).

www.service-public.fr ou contact Mairie

– Pour les actes dressés dans un département ou un territoire outre-mer les demandes sont à adresser à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou au :

Ministère de l’Outre-Mer, Service de l’Etat civil
27 Rue Oudinot
76358 PARIS CEDEX 07
– Pour les français nés, mariés ou décédés à l’étranger les actes correspondants sont à demander par courrier.

Ministère des affaires étrangères
Service central de l’Etat civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office, il est nécessaire que vous sollicitiez votre inscription sur la liste électorale. Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :Pour voter lors d’une année d’élection, il faut s’inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

L’inscription est à demander à la mairie du domicile ou dans la mairie où l’intéressé peut justifier de son inscription au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins 5 ans ou à la mairie de la commune où l’interréssé est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Pièces à fournir :
  • une pièce d’identité et justifier du domicile.
Les ressortissants des autres états membres de l’Union européenne, peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales européennes.
Les changements de domicile à l’intérieur de la commune doivent être signalés au service pour mise à jour du fichier électoral.
Si vous quittez la commune, vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Cas particuliers : contacter le service électoral.
VOTE PAR PROCURATION
La procuration vous permet de vous faire représenter lors d’un scrutin par un électeur de votre choix inscrit dans la même commune. Vous devez vous présenter en personne devant l’autorité habilitée (Gendarmerie ou Tribunal d’Instance) pour établir la procuration.
www.service-public.fr ou contact Mairie
 
RECENSEMENT MILITAIRE

Les jeunes (filles et garçons) doivent se faire recenser dès l’âge de 16 ans. Pour se faire recenser, il faut se présenter à la Mairie du domicile. La démarche peut être accomplie par le représentant légal ou l’intéressé.

Pièces à fournir :
  • le livret de famille des parents,
  • justificatif de domicile
  • pièce d’identité de l’intéressé

Une attestation de recensement sera délivrée et sera notamment nécessaire pour constituer des dossiers d’inscription aux examens, concours et permis de conduire jusqu’à l’âge de 25 ans.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.

En cas de perte ou de vol, le justificatif est à demander au bureau du service national :
Centre du service national
Caserne Carayon Latour
Bp 17
33998 Bordeaux cedex 4
05 57 85 11 20
Après avoir été recensé, les changements de domicile ou de situation doivent être signalés au Centre du Service National.www.service-public.fr ou contact Mairie
COPIE DE DOCUMENTS

Désormais, la production d’une copie simple est acceptée (il n’y a plus de certification conforme). Seule la certification conforme des copies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

LEGALISATION OU CERTIFICATION DE SIGNATURE

La légalisation et la certification d’une signature servent à authentifier la signature.

La demande de légalisation doit être faite à la Mairie du domicile en présentant la pièce sur laquelle est apposée la signature à certifier (signature apposée sur le document en présence de l’agent habilité à procéder à la légalisation), la carte d’identité et un justificatif de domicile.

www.service-public.fr ou contact Mairie

CASIER JUDICIAIRE

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Demande à adresser :

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 Rue du Landreau
F-44317 NANTES CEDEX 3

Vous pouvez faire une demande en ligne : www.cjn.justice.gouv.fr

PACS

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

 Qui peut signer un Pacs ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un Pacs.

Mais il n’est pas possible de signer un Pacs :

* entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille

* si l’un de vous est déjà marié

* si l’un de vous a déjà conclu un Pacs avec une autre personne

* si l’un de vous est mineur, même émancipé.

Quelles sont les démarches à accomplir ?  

Première étape : vous devez rédiger une convention ainsi qu’une déclaration conjointe.

Vous pouvez :

*  rédiger vous-même la convention et la déclaration conjointe (formulaires joints)

* en raison des enjeux importants que peut impliquer la conclusion d’un Pacs, en particulier sur le patrimoine des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement de votre Pacs.

Attention : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

Seconde étape : pour les personnes qui ont choisi de rédiger elles-mêmes leur convention :

Vous devez déposer à la Mairie ou envoyer par courrier postal ou courriel la convention et la déclaration conjointe complétées et accompagnées des diverses pièces requises (en photocopies ou numérisées) pour examen par le service de l’état civil. Un rendez-vous vous sera propsé afin de procéder à l’enregistrement du Pacs en présence des deux partenaires par l’officier d’état civil délégué. Les originaux de l’ensemble des pièces seront à fournir lors de ce rendez-vous.
La déclaration conjointe, qui devra être complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera délivré.

Important – condition de résidence commune

Si les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du PACS. La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par une tiers).

Pièces à fournir

Pour que votre déclaration soit recevable vous devez produire à l’officier d’état civil et dans tous les cas :

*  l’original de la convention en un seul exemplaire

*  la déclaration conjointe de Pacs

*  la preuve de votre identité (carte nationale d’identité française ou passeport)

*  la copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois)

Si une mention “RC” figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au Service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger.

*  si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute, ou à défaut, la copie intégrale avec filiation, selon le cas : soit de l’acte de mariage portant mention du divorce, soit de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Pour le partenaire de nationalité étrangère:

*  Certificat de coutume

*  Certificat de non-PACS

*  Attestation de non-inscription au répertoire civil (si la personne vit en France depuis plus d’un an)

Modification de la convention

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue. L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.

Les partenaires, après avoir justifié de leur identité, devront indiquer à l’officier de l’état civil la date et le numéro d’enregistrement de leur déclaration de PACS. Ils produiront la convention modificative de PACS, lorsqu’elle est conclue par acte sous seing privé, ou la copie authentique de la convention lorsqu’elle est conclue par acte notarié. Une convention initiale conclue par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention conclue par acte notarié.

La convention modificative de PACS pourra également être adressée à l’officier d’état civil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les partenaires n’auront pas à joindre leur convention initiale, mais ils devront indiquer la date et le numéro d’enregistrement de celle-ci, ainsi que joindre la photocopie intégrale de leurs pièces d’identité officielle.

Cas de dissolution du PACS

Le PACS prend fin :

* Soit d’un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe écrite (comportant l’adresse respective de chaque partenaire, leur signature, et accompagnée, à peine d’irrecevabilité, de la photocopie d’une pièce d’identité) à l’officier d’état civil qui a enregistré la déclaration initiale de PACS ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS, ou sur rendez-vous auprès de l’officier d’état civil (la présence des deux partenaires est obligatoire). L’officier d’état civil ou le notaire enregistre cette déclaration et donne récépissé aux partenaires. Dès ce moment, le  PACS prend fin.

* soit par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires : celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par « signification » délivrée par un Huissier de Justice. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance.

* soit en cas de décès de l’un des partenaires.

Déclaration conjointe

convention PACS

CERTIFICAT D'HEREDITE

Le Maire n’a aucune obligation de délivrer un certificat d’hérédité, il s’agit d’une pratique administrative sans fondement législatif ou règlementaire.

La Mairie compétente est celle du domicile de l’un des héritiers ou celle du domicile de la personne décédée. Il ne doit pas y avoir eu de contrat de mariage, de testament ou de signature d’un PACS.

Fournir l’acte de naissance du défunt, le ou les livrets de famille du défunt avec mention du décès et une autorisation des autres héritiers.

PERMIS DE CONDUIRE

La délivrance des permis de conduire se fait exclusivement par téléprocédure. Le traitement des dossiers est de ce fait amélioré, plus rapide et plus sûr.

La délivrance des permis de conduire se fait exclusivement par téléprocédure sur : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour faire votre demande de permis en ligne, il vous faut des photos numériques, retrouvez la cabine ou le photographe agréé le plus proche de chez vous .

Des médiateurs numériques sont disponibles en préfecture et sous-préfecture pour vous accompagner dans votre démarche en ligne. Vous devez avoir une adresse de messagerie électronique au préalable.

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Autres informations relatives au permis de conduire  : voir l’essentiel des droits et démarches sur Service-Public.fr  

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (EX-CARTE GRISE)

Certificats d’immatriculation

L’ensemble de vos démarches s’effectuent gratuitement en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un serveur vocal interactif (SVI) national est mis en service depuis le 16 octobre 2017 pour vous aider et vous apporter des réponses pour vos démarches certificat d’immatriculation des véhicules, permis de conduire, carte nationale d’identité et passeport.

Un N° national unique (3400), 0,06 centime par minute, et un numéro long pour l’Outre-mer et l’étranger (09 70 83 07 07).

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