Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Qui peut signer un Pacs ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un Pacs.
Mais il n’est pas possible de signer un Pacs :
* entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille
* si l’un de vous est déjà marié
* si l’un de vous a déjà conclu un Pacs avec une autre personne
* si l’un de vous est mineur, même émancipé.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Première étape : vous devez rédiger une convention ainsi qu’une déclaration conjointe.
Vous pouvez :
* rédiger vous-même la convention et la déclaration conjointe (formulaires joints)
* en raison des enjeux importants que peut impliquer la conclusion d’un Pacs, en particulier sur le patrimoine des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement de votre Pacs.
Attention : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.
Seconde étape : pour les personnes qui ont choisi de rédiger elles-mêmes leur convention :
Vous devez déposer à la Mairie ou envoyer par courrier postal ou courriel la convention et la déclaration conjointe complétées et accompagnées des diverses pièces requises (en photocopies ou numérisées) pour examen par le service de l’état civil. Un rendez-vous vous sera propsé afin de procéder à l’enregistrement du Pacs en présence des deux partenaires par l’officier d’état civil délégué. Les originaux de l’ensemble des pièces seront à fournir lors de ce rendez-vous.
La déclaration conjointe, qui devra être complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera délivré.
Important – condition de résidence commune
Si les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du PACS. La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par une tiers).
Pièces à fournir
Pour que votre déclaration soit recevable vous devez produire à l’officier d’état civil et dans tous les cas :
* l’original de la convention en un seul exemplaire
* la déclaration conjointe de Pacs
* la preuve de votre identité (carte nationale d’identité française ou passeport)
* la copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois)
Si une mention “RC” figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au Service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger.
* si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute, ou à défaut, la copie intégrale avec filiation, selon le cas : soit de l’acte de mariage portant mention du divorce, soit de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.
Pour le partenaire de nationalité étrangère:
* Certificat de coutume
* Certificat de non-PACS
* Attestation de non-inscription au répertoire civil (si la personne vit en France depuis plus d’un an)
Modification de la convention
Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue. L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.
Les partenaires, après avoir justifié de leur identité, devront indiquer à l’officier de l’état civil la date et le numéro d’enregistrement de leur déclaration de PACS. Ils produiront la convention modificative de PACS, lorsqu’elle est conclue par acte sous seing privé, ou la copie authentique de la convention lorsqu’elle est conclue par acte notarié. Une convention initiale conclue par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention conclue par acte notarié.
La convention modificative de PACS pourra également être adressée à l’officier d’état civil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les partenaires n’auront pas à joindre leur convention initiale, mais ils devront indiquer la date et le numéro d’enregistrement de celle-ci, ainsi que joindre la photocopie intégrale de leurs pièces d’identité officielle.
Cas de dissolution du PACS
Le PACS prend fin :
* Soit d’un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe écrite (comportant l’adresse respective de chaque partenaire, leur signature, et accompagnée, à peine d’irrecevabilité, de la photocopie d’une pièce d’identité) à l’officier d’état civil qui a enregistré la déclaration initiale de PACS ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS, ou sur rendez-vous auprès de l’officier d’état civil (la présence des deux partenaires est obligatoire). L’officier d’état civil ou le notaire enregistre cette déclaration et donne récépissé aux partenaires. Dès ce moment, le PACS prend fin.
* soit par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires : celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par « signification » délivrée par un Huissier de Justice. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance.
* soit en cas de décès de l’un des partenaires.
Déclaration conjointe
convention PACS
© 2015 Mairie de Pugnac.